En matière d’emploi des étrangers, une difficulté administrative peut rapidement avoir des conséquences sur le contrat de travail, l’autorisation de travail et le droit au séjour.
Deux dossiers récemment traités par le cabinet montrent également qu’un contentieux n’est pas toujours nécessaire : une intervention suffisamment rapide peut parfois permettre de résoudre la situation à l’amiable ou directement auprès de l’administration.
Une rupture du contrat de travail réglée par la négociation
Dans une première affaire, un ressortissant étranger avait été recruté en CDI en qualité d’ingénieur consultant. Son contrat prévoyait que les démarches relatives à son autorisation de travail seraient prises en charge par l’employeur.
Plusieurs difficultés dans ces démarches ont cependant progressivement fragilisé sa situation administrative. À l’expiration de son autorisation provisoire de séjour, son contrat a finalement été suspendu puis rompu.
Le cabinet est intervenu par l’envoi d’une mise en demeure, exposant les manquements invoqués et les demandes indemnitaires qui pourraient être présentées devant le Conseil de prud’hommes.
Des négociations ont alors été engagées avec l’employeur et son conseil. Elles ont abouti à une proposition indemnitaire acceptée par le salarié puis à la signature d’un protocole transactionnel, permettant d’éviter une procédure prud’homale nécessairement plus longue et aléatoire.
Cette issue favorable rappelle néanmoins l’importance, pour l’employeur comme pour le salarié étranger, d’anticiper les démarches relatives au séjour et au droit au travail, afin d’éviter d’arriver à une rupture du contrat dans une situation administrative devenue particulièrement difficile.
Une autorisation de travail obtenue après une situation administrative bloquée
Dans une seconde affaire, un ressortissant étranger avait obtenu son visa et était venu travailler en France alors qu’aucune première autorisation de travail n’avait, en pratique, été formellement délivrée.
Une nouvelle demande d’autorisation de travail avait ensuite été déposée en indiquant par erreur que l’étranger se trouvait déjà en France, conduisant à son refus.
Une nouvelle demande a immédiatement été présentée, mais la situation s’est alors retrouvée bloquée : la DRIEETS réclamait la première autorisation de travail, qui n’avait jamais été délivrée, tandis que la préfecture demandait l’autorisation de travail pour poursuivre le renouvellement du titre de séjour.
Le cabinet est intervenu afin de retracer les démarches et d’expliquer directement cette situation à la DRIEETS.
Un simple accompagnement juridique et un message circonstancié à l’administration ont finalement suffi : l’autorisation de travail a été délivrée, sans qu’aucun recours contentieux ne soit nécessaire.
Anticiper avant de saisir le juge
Ces deux dossiers illustrent l’importance de traiter ensemble droit du travail et droit des étrangers.
Une mise en demeure, une négociation ou une intervention argumentée auprès de l’administration peuvent parfois résoudre une situation plus rapidement qu’un contentieux.
Mais la meilleure solution reste encore l’anticipation : vérifier suffisamment tôt le titre de séjour, le droit au travail et les éventuelles démarches de changement de statut ou d’autorisation de travail peut éviter qu’une difficulté administrative ne finisse par compromettre à la fois l’emploi et le séjour du salarié étranger.
Pour mieux comprendre le régime de l’autorisation de travail, les titres de séjour concernés, les démarches à effectuer par l’employeur et les conditions de délivrance, consultez également notre article : Salarié étranger et autorisation de travail : attention à l’imbrication du droit du travail et du droit des étrangers