Par un jugement du 8 octobre 2026, n° 2528784/6-2, le Tribunal administratif de Paris a annulé une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation prise par la préfecture de police de Paris.
Le cabinet a obtenu non seulement l’annulation de cette décision, mais également une injonction de reprendre l’instruction de la demande de naturalisation dans un délai de huit jours.
Une demande de naturalisation bloquée en raison d’une ancienne procédure pénale
Dans cette affaire, un ressortissant étranger, installé en France depuis plusieurs années, avait déposé une demande de naturalisation en juin 2024.
Au cours de l’instruction, la préfecture de police lui a demandé de produire les suites judiciaires d’une ancienne procédure pénale, alors même que son casier judiciaire était vierge.
Le demandeur, accompagné du cabinet, avait immédiatement entrepris de nombreuses démarches auprès des autorités judiciaires pour obtenir les documents réclamés.
Toutefois, malgré les sollicitations et les relances, il lui était matériellement impossible de produire ces documents dans le délai imparti, en raison notamment des difficultés rencontrées auprès des services judiciaires.
La préfecture a néanmoins décidé, le 5 août 2025, de classer sans suite sa demande de naturalisation, sans tenir compte des diligences entreprises ni de la demande de délai supplémentaire.
Le classement sans suite d’une naturalisation peut être contesté
L’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 permet à l’administration de demander des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction d’une demande de naturalisation et, sous certaines conditions, de classer le dossier sans suite lorsque le demandeur ne les produit pas.
Toutefois, cette faculté ne permet pas à la préfecture d’ignorer les démarches effectivement accomplies par le demandeur.
Le Conseil d’État a récemment confirmé, dans une décision du 2 mars 2026, n° 499765, qu’un classement sans suite d’une demande de naturalisation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
De même, dans un jugement du 29 novembre 2024, n° 2320118, le Tribunal administratif de Paris avait déjà annulé un classement sans suite fondé sur l’absence de production de documents relatifs à une ancienne procédure pénale. Le demandeur avait pourtant effectué les démarches nécessaires auprès des autorités judiciaires, sans pouvoir obtenir les pièces réclamées dans le délai imparti.
C’est dans ce contexte jurisprudentiel que le cabinet a saisi le Tribunal administratif de Paris d’un recours pour excès de pouvoir.
Dans son jugement du 8 octobre 2026, le Tribunal a d’abord écarté l’argument de la préfecture selon lequel le classement sans suite ne pouvait pas faire l’objet d’un recours.
Il a ensuite retenu que le demandeur avait accompli les diligences nécessaires pour obtenir les documents judiciaires sollicités et avait demandé un délai supplémentaire.
Le Tribunal a ainsi considéré qu’en classant sa demande sans suite sans lui accorder ce délai, la préfecture avait méconnu l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Une victoire : annulation et reprise de l’instruction sous huit jours
Par son jugement du 8 octobre 2026, n° 2528784/6-2, le Tribunal administratif de Paris a :
- annulé la décision de classement sans suite du 5 août 2025 ;
- enjoint à la préfecture de police de reprendre l’instruction de la demande de naturalisation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ;
- mis à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.
Cette décision est particulièrement favorable puisqu’elle ne se limite pas à ordonner un simple réexamen : elle impose à la préfecture de reprendre l’instruction du dossier de naturalisation.
Pourquoi contester un classement sans suite de naturalisation ?
Un classement sans suite peut interrompre une procédure de naturalisation engagée depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Pourtant, l’absence d’une pièce complémentaire ne justifie pas nécessairement une telle décision, notamment lorsque le demandeur démontre avoir entrepris toutes les démarches nécessaires pour l’obtenir.
Cette affaire illustre l’importance de contester une décision préfectorale lorsque l’administration ne tient pas compte des difficultés matérielles rencontrées par le demandeur.
Le cabinet intervient dans les recours contre les décisions de classement sans suite, de refus ou d’ajournement de naturalisation, afin de faire respecter les droits des demandeurs et d’obtenir, lorsque les conditions sont réunies, la reprise de l’instruction de leur dossier.