Lorsqu’un étudiant dépose sa demande de renouvellement dans les délais et que la préfecture garde le silence, une décision implicite de rejet naît au bout de 90 jours.
Mais pendant que le silence administratif s’installe, la vie professionnelle, elle, peut s’effondrer.
Le cabinet défend régulièrement des étudiants étrangers en stage ou travailleurs rémunérés ayant vu leur contrat suspendu faute d’attestation de prolongation d’instruction. Plus de titre valide, plus de droit au travail. Plus de droit au travail, plus de rémunération. Et un diplôme conditionné à la réalisation du stage.
1. L’urgence
Selon la jurisprudence du Conseil d’État (6 mars 2025, n° 498497), l’urgence est en principe présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour. Les juridictions administratives le rappellent régulièrement : la perte immédiate du droit au travail caractérise un préjudice grave et immédiat. Suspension du contrat. Absence de revenus. Formation compromise. L’urgence ne se plaide presque plus. Elle se démontre par les faits.2. Le doute sérieux
Lorsque la demande a été déposée dans les délais, que le dossier est complet et que l’étudiant poursuit effectivement sa formation, le refus implicite peut révéler :- une erreur de droit
- un défaut d’examen sérieux de la situation
- une atteinte disproportionnée au parcours académique
L’expérience du Cabinet
Le Cabinet accompagne régulièrement des étudiants étrangers et jeunes travailleurs confrontés à la suspension de leur activité professionnelle en raison de l’absence de renouvellement de leur titre de séjour ou de la délivrance des documents provisoires nécessaires au maintien de leur droit au travail. Dans ce contexte, plusieurs procédures de référé ont permis d’obtenir des décisions favorables devant les juridictions administratives, notamment :- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n° 2516798, 3 octobre 2025 ;
- Tribunal administratif de Paris, n° 2601815/2, 30 janvier 2026 ;
- Tribunal administratif de Montreuil, n° 2603566, 6 mars 2026.