Dans une affaire récente, le cabinet a obtenu devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’un an et d’une assignation à résidence de 45 jours.
L’intéressé avait été interpellé dans l’Aube alors qu’il résidait depuis plusieurs années en Seine-Saint-Denis. Le préfet de l’Aube avait alors prononcé à son encontre une IRTF et l’avait assigné à résidence dans ce département, en se fondant sur une OQTF prise antérieurement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le cabinet a notamment soulevé deux difficultés importantes.
D’une part, l’assignation à résidence avait été prononcée dans l’Aube alors que le client résidait en Seine-Saint-Denis. Il était ainsi soutenu que la décision était entachée d’un défaut d’examen de sa situation et d’une erreur manifeste d’appréciation. Voir notamment sur cette problématique : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 18/07/2024, 23TL02855. Ce moyen avait expressément été développé devant le tribunal.
Mais surtout, la préfecture n’était pas en mesure de démontrer que l’OQTF sur laquelle reposaient ces nouvelles mesures avait été régulièrement notifiée au client.
Le Tribunal a retenu cet argument : faute de preuve de la notification de l’OQTF, la préfecture ne pouvait considérer que le délai de départ volontaire avait expiré pour prononcer l’IRTF, ni se prévaloir de cette OQTF pour fonder l’assignation à résidence. Voir également une jurisprudence comparable : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 06/02/2024, 22VE01180.
Par jugement du 16 juillet 2026, n° 2602301, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donc annulé l’IRTF et l’assignation à résidence, ordonné le réexamen de la situation, la délivrance d’un récépissé autorisant la présence en France ainsi que l’effacement du signalement résultant de l’IRTF dans le système d’information Schengen.
La suite du dossier a été tout aussi favorable : le client a été convoqué afin d’obtenir une autorisation provisoire de séjour, conduisant à l’abrogation de l’OQTF qui était à l’origine de ces mesures.
Le recours aura ainsi permis, directement ou dans son prolongement, de faire disparaître trois décisions aux conséquences particulièrement importantes : l’IRTF, l’assignation à résidence et finalement l’OQTF elle-même.
Pour comprendre plus largement le régime de l’OQTF, les délais et les moyens permettant de la contester, voir notre article : OQTF : comprendre l’obligation de quitter le territoire français et savoir comment la contester.