Par une ordonnance du 24 septembre 2026, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à un référé-liberté introduit par le cabinet afin de débloquer en urgence la situation d’un étudiant étranger qui devait rejoindre l’Espagne pour poursuivre sa formation.
L’affaire ne s’est toutefois pas arrêtée là : face à la nouvelle inexécution de la préfecture, le cabinet a dû saisir une troisième fois le juge des référés.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative
Le référé-liberté permet au juge, en cas d’urgence, d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale faisant l’objet d’une atteinte grave et manifestement illégale.
Cette procédure est particulièrement rapide puisque le juge doit en principe statuer dans un délai de 48 heures.
Une première décision favorable non exécutée
L’étudiant cherchait depuis plusieurs mois à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de déposer sa demande de titre de séjour.
Le cabinet avait déjà obtenu une première ordonnance favorable le 11 août 2026, n° 2615024, sur le fondement du référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du CJA. Le préfet devait lui communiquer une date de rendez-vous dans un délai de dix jours.
Pourtant, cette ordonnance n’avait pas été exécutée.
La situation devenait critique : l’étudiant devait rejoindre l’Espagne pour commencer un stage en alternance indispensable à la poursuite de ses études.
Une deuxième victoire en référé-liberté
Le cabinet a alors saisi le Tribunal sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA.
Par une ordonnance du 24 septembre 2026, n° 2621788, le juge a considéré que la carence de la préfecture portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir.
Il a notamment ordonné à la préfecture de convoquer l’étudiant et, sous réserve d’un dossier complet, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler et à voyager, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Nouvelle inexécution : une troisième saisine du Tribunal
Malgré cette seconde ordonnance, la préfecture ne s’est toujours pas exécutée dans le délai fixé. L’étudiant a dû annuler son déplacement et n’a pas pu commencer son stage en Espagne à la date prévue.
Le cabinet a donc saisi une troisième fois le juge, cette fois sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA, qui permet notamment de modifier les mesures précédemment ordonnées en présence d’un élément nouveau.
Par une ordonnance du 30 septembre 2026, n° 2622462, le Tribunal a constaté l’absence d’exécution, porté l’astreinte à 250 euros par jour de retard et condamné l’État à verser 500 euros à l’étudiant au titre de la liquidation de la première astreinte.
Obtenir une décision, mais aussi son exécution
Cette affaire rappelle qu’une victoire devant le tribunal administratif ne suffit pas toujours : encore faut-il que l’administration exécute la décision.
Dans ce dossier, trois interventions successives ont ainsi été nécessaires sur le fondement des articles L. 521-3, L. 521-2 puis L. 521-4 du Code de justice administrative.
Le cabinet continue à suivre ses dossiers après une décision favorable et, lorsque cela est nécessaire, poursuit les démarches jusqu’à son exécution effective et au déblocage concret de la situation.