Les blocages administratifs en préfecture peuvent parfois durer plusieurs mois malgré une situation pourtant parfaitement régulière : impossibilité d’obtenir un rendez-vous, compte ANEF bloqué, titre de séjour fabriqué mais jamais remis ou encore absence de réponse malgré de nombreuses relances.
Dans certaines situations, le référé mesures utiles, prévu par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, peut constituer une voie de recours particulièrement adaptée.
Cet article permet au juge des référés, en cas d’urgence et même en l’absence de décision administrative préalable, d’ordonner toute mesure utile, à condition notamment qu’elle ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Le juge vérifie également que la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Succès du cabinet devant le Tribunal administratif de Montreuil
Dans une affaire récente, le cabinet a été saisi par une ressortissante étrangère titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2027, mais qui se trouvait pourtant privée matériellement de son titre de séjour.
Après avoir déclaré la perte de son ancien titre, celui-ci avait été retrouvé puis confisqué par la police aux frontières en raison de son signalement comme document volé. Entre-temps, la préfecture avait accepté sa demande de changement d’adresse et lui avait indiqué qu’un nouveau titre de séjour était en fabrication.
Malgré cette décision favorable et de nombreuses démarches auprès de la préfecture et de l’Agence nationale des titres sécurisés, aucune convocation ne lui avait été adressée pour récupérer son titre. Elle se retrouvait ainsi privée de document de séjour alors même que son droit au séjour était établi.
Le cabinet a donc saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil sur le fondement de l’article L. 521-3 du CJA.
Par ordonnance du 31 août 2026, n° 2613011, le juge a reconnu l’urgence et l’utilité de la mesure sollicitée et a enjoint à la préfecture de convoquer l’intéressée afin de lui remettre son titre de séjour dans un délai de six semaines. L’État a également été condamné à lui verser 600 euros au titre des frais de procédure. (TA Montreuil, juge des référés, 31 août 2026, n° 2613011).
Plus généralement : que faire lorsqu’une situation reste bloquée en préfecture ?
Cette décision illustre l’intérêt du référé mesures utiles en cas de blocage administratif, notamment lorsque des démarches répétées auprès de la préfecture ou sur l’ANEF restent sans réponse.
Selon les circonstances, l’article L. 521-3 du Code de justice administrative peut permettre de demander en urgence au juge une mesure concrète destinée à débloquer la situation.
Autre illustration récente : par une ordonnance du 11 août 2026, n° 2615024, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à un référé mesures utiles introduit sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative par un étudiant qui tentait depuis plusieurs mois, sans succès, d’obtenir un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour.
Le juge a considéré que les conditions d’urgence et d’utilité étaient réunies, compte tenu notamment de la nécessité pour l’intéressé d’effectuer rapidement un stage dans le cadre de son cursus et de l’échec de ses nombreuses démarches auprès de la préfecture. Il a donc enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer une date de rendez-vous dans un délai de dix jours.
Cette décision montre que le référé mesures utiles peut également être adapté lorsque le blocage ne concerne pas la remise d’un titre déjà accordé, mais simplement l’impossibilité matérielle de déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture.
Le référé mesures utiles n’est toutefois pas adapté à tous les blocages : il présente notamment un caractère subsidiaire et ne peut, en principe, servir à faire obstacle à une décision administrative existante. Le choix entre référé mesures utiles, référé-suspension ou une autre procédure dépend donc de la situation administrative précise de l’étranger.